Conditions Générales de Vente
- Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société IDEALYS SARL au capital de 1000 Euros
231 rue Saint Honoré
75001- PARIS
Société immatriculée au RCS de Paris sous le n° 921 774 394
Ci-après « IDEALYS »
Et
Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.IDEALYS.fr ; ce site est accessible via l’url www.idealystyle.com.
Ci-après « l’Utilisateur »
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre IDEALYS et l’Utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La commande implique l’adhésion préalable et irrévocable aux conditions générales de vente. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance, compris et accepté lesdites conditions en cochant, au moment de la passation de la commande, la case : « □ J'accepte les conditions générales »
Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.idealystyle.com à la date de passation de la commande par l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare :
- Avoir la capacité de conclure le présent contrat : sont exclues les personnes mineures, ainsi que les personnes sous tutelles ou curatelles n’ayant pas l’autorisation express de leur tuteur légal.
- Procéder à des achats uniquement pour un usage personnel et ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
- Ne pas être commerçant
Article 2 : Produits
Les Produits proposés à la vente par IDEALYS sont ceux figurant sur le site www.idealystyle.com, au jour de la consultation du site par l’Utilisateur.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est vérifiée par IDEALYS au moment de la préparation de la commande.
En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, l’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. IDEALYS s’engage à reproduire les produits le plus fidèlement possible ; toutefois un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complétement exclu.
Article 3 : Promotions et programme fidélité
IDEALYS fait bénéficier à l’Utilisateur des offres exclusives en magasin et/ou sur le site www.idealystyle.com. Il peut s’agir de réductions ou de cadeaux.
Certaines offres peuvent être réservées aux adhérents fidélités IDEALYS.
Article 4 : Prix
Les prix sont présentés en euros TTC incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande, selon les modalités de l’article 8.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé.
IDEALYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5 : Commande
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des conditions générales de vente.
5.1 Validation du panier
L’Utilisateur sélectionne les Produits qu’il souhaite commander. Les Produits sélectionnés sont par la suite répertoriés dans l’onglet « Panier ».
L’utilisateur peut ainsi vérifier dans cet onglet les détails de sa commande (exemple : les produits, les quantités, le prix, la taille, la couleur).
Une fois les informations vérifiées et/ou ajustées, l’Utilisateur peut poursuivre sa commande en cliquant sur la case « Valider le panier ».
5.2 Création d’un compte Utilisateur
Pour créer un compte Utilisateur, il sera demandé à l’Utilisateur de compléter un formulaire et de communiquer les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone.
L’Utilisateur pourra de nouveau se connecter à son compte lors de ses prochaines visites grâce aux identifiants fournis (adresse mail et mot de passe).
5.3 Choix du mode de livraison et du moyen de paiement
Une fois son panier validé, l’Utilisateur est amené à renseigner le mode de livraison qu’il souhaite, conformément à l’article 8 des présentes CGV.
L’utilisateur sélectionne ensuite son moyen de paiement, conformément à l’article 7 des présentes CGV.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, c’est-à-dire une fois que l’Utilisateur aura accepté les conditions générales de vente et cliqué sur les cases :
« □ J’accepte les Conditions de Vente »
« □ Payer ma commande ».
A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.
5.4 Suivi de la commande
Un premier courrier électronique récapitulant les choix de l’Utilisateur est envoyé dès la validation du paiement de la commande. Un second courrier électronique récapitulant les Produits expédiés et facturés est envoyé lors de l’expédition de la commande. L’indisponibilité d’un Produit sera donc signalée indirectement à l’acheteur sur cet e-mail
Une fois la commande validée sur le site, l’Utilisateur peut à tout instant en suivre son traitement.
Pour bénéficier de ce service, il suffit à l’Utilisateur de se connecter à son compte sur le site et d’accéder à la rubrique « Mes commandes ».
Pour avoir plus d’informations sur le passage, le suivi ou l’exécution de votre commande, de questions sur les délais de livraison, les conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou toute autre question, l’Utilisateur peut contacter IDEALYS par téléphone au +0590 691 25 70 65 et à l'adresse mail contact@idealystyle.com.
Article 6 : Paiement
6.1 Les différents moyens de paiement
Lacommande passée sur le site www.IDEALYS.fr peut être réglée par :
-
- - carte bancaire Nous acceptons :
- Carte Visa
- Mastercard
- Discover
- Amex
- American Express
- - carte bancaire Nous acceptons :
-
- - compte Paypal : Paypal est un moyen facile, rapide et sécurisé pour payer vos achats en ligne sans renseigner vos données bancaires. Vous pouvez également régler de façon sécurisée par avis de débit via Paypal.
Le montant n’est débité du compte de l’Utilisateur qu’en fonction des Produits réellement expédiés.
L’Utilisateur ayant effectué une commande recevra sa facture par mail.
6.2 Sécurisation des paiements
Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société IDEALYS utilise le service de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.
L’interface de paiement de Adyen fait appel à la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement rédirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.
6.3 Fraude
Il est rappelé à l’Utilisateur que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L.163-3 du Code monétaire et financier :
« Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
-
- De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;
- De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;
- D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. »
Article 7 : Modalités de livraison
7.1 Les différents modes de livraison proposés
Afin de faciliter les achats de l’Utilisateur, IDEALYS propose différents modes de livraison qui sont les suivants :
Frais de livraison Délais (jours ouvrés)
En boutique Gratuit Disponible sous 10h si stock disponible en magasin
10 à 15 jours si stock non disponible en Guadeloupe
(car le produit sera commandé à Paris si stock disponible)
Colissimo Prix détaillé selon le poids et destination Guadeloupe : 3-4 jours
(Gratuite à partir de 400€ d’achat) Martinique : 3-6 jours
Saint-Martin : 3-6 jours
Saint Barthélémy : 3-6 jours
Guyane : 3-6 jours
France : 5-8 jours
7.2 Spécificités selon le mode de livraison
Livraison colissimo
Avec Colissimo, l’Utilisateur reste informé des différentes étapes d'acheminement de son colis par courriel et/ou par sms :
-
- Pour une livraison à domicile : l’Utilisateur est informé 24h avant l'arrivée de son colis. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à sa disposition dans le bureau de poste le plus proche.
- Si l’Utilisateur n’est pas venu retirer son colis dans les 5 jours, un rappel lui sera envoyé pour venir récupérer son colis.
De plus, l’Utilisateur peut suivre son colis sur le site www.colissimo.fr en saisissant son numéro.
Afin de permettre la livraison à domicile, l’Utilisateur s’engage à transmettre, lors de la passation de la commande, une adresse correcte et actuelle. En cas de changement d’adresse entre la passation de la commande et la livraison, l’Utilisateur devra en informer le service client afin d'annuler la commande si celle-ci n'a pas encore été expédiée. A défaut, IDEALYS ne saurait être tenu responsable d’une erreur de livraison dû à une adresse incorrecte ou à un changement d’adresse.
7.3 Délais de traitement et de livraison
Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont uniquement communiqués à titre indicatifs. La responsabilité de IDEALYS ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Utilisateur à IDEALYS.
Toutefois, si la livraison de la commande n’a pas eu lieu dans le délai prévu, l’Utilisateur peut demander à IDEALYS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à cette demande et sans respect du nouveau délai, l’Utilisateur est en droit de résilier sa commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société IDEALYS, conformément à l’article L.216-2 du Code la consommation.
Par ailleurs, lors de période de soldes, promotions ou ventes privées et en raison du nombre important de commandes à traiter durant ces périodes, les
7.4 Transfert de risques et cas spécifiques :
IDEALYS contrôle uniquement les livraisons effectuées par les membres de son réseau. A ce titre, le risque de perte ou d'endommagement de la marchandise est transféré au consommateur dès la marchandise livrée à l'adresse choisie par ce dernier lors de la passation de commande. Dans l'hypothèse où le consommateur mandate un tiers logisticien afin que ce dernier prenne en charge la marchandise au point de livraison déterminé dans la commande pour l'acheminer jusqu'à un autre lieu, IDEALYS se dédouane de tout risque de perte et d'endommagement des marchandises objets de cette tierce livraison. En outre et dans ce cadre, IDEALYS décline toute responsabilité de non-conformité des marchandises aux réglementations et normes applicables au sein des pays destinataires desdites livraisons, qui ne feraient pas partie de la liste officielle des pays de distribution des marchandises IDEALYS.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
Jusqu’au paiement complet de la commande, IDEALYS reste propriétaire des Produits commandés par l’Utilisateur.
Les risques sont transférés au prestataire de livraison au moment de la prise en charge de l’expédition de la commande, puis transférés à l’Utilisateur au moment de la réception de la commande par ce dernier.
Article 9 : Droit de rétractation
9.1 Informations sur le droit de rétractation de l’Utilisateur
Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation, l’Utilisateur a la possibilité d’échanger les Produits commandés ou d’en obtenir le remboursement, s’il n’en est pas entièrement satisfait.
A compter de la date de réception du Produit, l’Utilisateur dispose d’un délai de :
-
- 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Les remboursements seront uniquement acceptés pour les Produits non portés, non lavés, avec toute leurs étiquettes, sans tache et dans leur emballage d’origine.
Au cas où un produit sera retourné, taché, porté ou sans étiquette. Le remboursement n’aura pas lieu et les frais de réexpédition seront à la charge du client.
9.2 Exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur
L’Utilisateur informera IDEALYS de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé :
-
- Soit le formulaire de rétractation présent au sein du colis.
- Soit toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale à l’adresse suivante :
IDEALYS – Galeries de Houelbourg, rue Ferdinand Forest, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe.
Le formulaire ou la déclaration doivent être accompagnés des produits que l’acheteur retourne. Les modalités de retour sont plus amplement décrites à l’article 11.
Article 10 : Modalités d’échanges et de remboursement
Suite à l’exercice du droit de rétractation de l’Utilisateur (Article 10) les Produits commandés (Article 11), l’Utilisateur peut retourner les Produits commandés selon les modalités suivantes.
Retour en boutique ou par Colissimo
Où ?
Vous pouvez vous rendre dans la boutique IDEALYS (Galerie de Houelbourg, rue Ferdinand Forest, Jarry, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe) ou renvoyer le colis par Colissimo avec son emballage d'origine (solidifié si abîmé lors du transport. Y mettre le bon de retour). Les frais de retours sont à votre charge, ainsi que les éventuelles surfacturations d'expédition (coût d'envoi spécifique lié à la nature de certains articles ne pouvant être normalement renvoyés par la Poste).
Les remboursements seront uniquement acceptés pour les Produits non portés, non lavés, avec toute leurs étiquettes, sans tache et dans leur emballage d’origine.
Au cas où un produit sera retourné, taché, porté ou sans étiquette. Le remboursement n’aura pas lieu et les frais de réexpédition seront à votre charge.
Quels documents transmettre ?
Munissez vous de votre facture électronique et du bon de retour. La boutique échangera ou remboursera le ou les articles au prix indiqué sur votre facture.
Echanges uniquement en boutique :
Si l’article que vous choisissez est plus cher, vous pourrez régler la différence par tout moyen de paiement accepté dans votre boutique IDEALYS.
Les articles Outlet achetés sur le site de IDEALYS sont remboursables en boutique (hors corners et IDEALYS Outlet) mais ne sont échangeables que par des articles d’une valeur équivalente.
Remboursements*
Les articles Outlet achetés sur le site de IDEALYS sont remboursables en boutique (hors corners et IDEALYS Outlet)
Le remboursement apparaitra sur le compte rattaché au moyen de paiement ayant servi pour le règlement de la commande. Il sera visible dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés (délais interbancaires).
Article 11 : Propriété Intellectuelle
L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.
L’ensemble des textes composant les pages de ce site ne peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de IDEALYS. De même, les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés. Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée.
L'Utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de la marque IDEALYS, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société IDEALYS. Tout autre lien quel qu'il soit (notamment en utilisant la technique du framing ou du in-line linking) est exclu.
Article 12 : Données personnelles
La société IDEALYS, responsable du traitement, collecte des données personnelles obligatoires signalées par un astérisque. Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de votre commande, ainsi qu’à l’établissement des factures. D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser, des offres, des actualités ou des publicités personnalisées ou non, uniquement en cas d’acceptation de celles-ci. Enfin, elles peuvent également être nécessaires à la gestion de l’adhésion au programme de fidélité. Elles pourront également être utilisées pour la réalisation d’analyses statistiques.
La société IDEALYS assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles.
Article 13 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses présentes au sein des conditions générales de vente.
Article 14 : Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par IDEALYS, et sont susceptibles d’évoluer.
Article 15 : Responsabilité
IDEALYS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes conditions générales de vente.
IDEALYS ne sera toutefois pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’acheteur, soit d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil.
En cas de force majeure, les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. A l’issu d’un délai d’un mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. A défaut, IDEALYS remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.
La responsabilité de IDEALYS ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.